CONDITION GENERALE DE REPARATIONS

 

 Préambule : Les présentes conditions générales de réparations font loi entre les parties et s'appliquent dans leur intégralité. En signant l’ordre de réparation, le devis ou tout autre bon de commande, le Client accepte expressément les présentes conditions.

Cet accord peut être donné par un échange de documents dématérialisés sous format « pdf », valant preuve du contenu, de l’identité des signataires et leurs consentements aux obligations découlant dudit document.  Les parties acceptent ainsi la force probante des signatures scannées et numérisées apposées près du nom lesquelles feront preuve de la validation desdits documents. Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, et la validité de ces documents.

Pour les matériels distribués par le Réparateur, un service après-vente est proposé.

2. Ordre de réparation: Pour toute réparation un ordre de réparation est établi lors de la prise en charge du matériel. Les informations suivantes figurent sur l’ordre de réparation : La date ; Les coordonnées du prestataire et du Client ; Les opérations à effectuer ; La date indicative de restitution du matériel ; la signature du Client qui valide l’ordre de réparation. Dans les cas exceptionnels ou en raison de l’urgence, la réparation est menée hors atelier et sans devis préalable, le client ou son représentant doit mettre à la disposition du réparateur tous les moyens matériels en sa possession pour une bonne exécution des travaux. Un bon d’intervention est signé par le client et un exemplaire lui est remis à la fin de l’intervention.

Si, pour la réparation du matériel, il s'avérait nécessaire d'entreprendre des travaux supplémentaires qui n'aient pas été envisagées dans le devis, le réparateur pourrait y procéder, l'accord du client étant acquis à la condition que le montant de ceux-ci ne dépasse pas 10 % du prix forfaitaire mentionné au devis.

En dehors du cas visé ci-dessus, tant que l'accord du client n'est pas obtenu, le réparateur est autorisé à suspendre l'exécution des travaux. Le délai d'exécution prévu sera alors prolongé d'autant.

Cette disposition ne jouera qu'une fois pour la réparation. Au-delà de ce seuil, l'accord du client, donné par écrit, sera nécessaire.

Le réparateur sera dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires, même si ceux-ci peuvent affecter la sécurité du matériel. Il sera alors demandé au Client de signer une décharge de responsabilité au profit du réparateur à l’occasion de la restitution du matériel.

3. Devis: A la demande du Client ou systématiquement dans le cas de pannes importantes ou complexes, un devis détaillé de réparation est établi.

Les frais de nettoyage, démontage et remontage du matériel en vue de l’établissement d’un devis et le devis lui-même sont facturables et payables au comptant lorsqu’il n’est pas donné suite au devis par le client.

Si le Client confie les travaux à l’entreprise, son coût viendra en déduction du paiement de la facture de réparation.

Le devis constitue un engagement du Réparateur sur le montant final de la réparation, il est valable 1 mois. Il devient ordre de réparation lorsqu’il est validé par la signature du Client et que celui-ci a versé une somme de 30. % à titre d’acompte.

4. Délais d’intervention: Pour les marques que le Réparateur distribue, une date de restitution est indiquée sur l’ordre de réparation, sous réserve de disponibilité des pièces.
5. Restitution du matériel réparé au Client: Selon les usages de la profession, la mise à disposition du matériel réparé est notifiée verbalement.

En cas de non retrait, l’envoi de la facture constitue mise à disposition du matériel réparé au Client.  Si dans un délai de huit jours, à compter de la date d’envoi de la facture, le matériel n’a pas été retiré, une lettre recommandée avec accusée de réception valant mise en demeure est adressée au client. A défaut de réponse, le matériel sera considéré comme étant en garage cinq jours après la date de présentation de la lettre recommandée avec application des tarifs affichés en magasin.  

Lors de la restitution du matériel, le Réparateur fait constater au Client la bonne marche de l’appareil réparé.

Sauf dans le cas des échanges standards et des pièces entrant dans le cadre d’une garantie qui sont la propriété du constructeur ou de l’importateur, les pièces remplacées sont montrées au Client et il lui est proposé de lui restituer. Si les pièces ne sont pas reprises par le Client à la livraison de son matériel, elles sont réputées délaissées et le Réparateur peut en disposer librement.

La facture fait mention des anomalies observées pendant l’intervention en atelier et n’ayant pas donné lieu à une remise en état car refusée par le Client. Le réparateur commente la facture au Client.

6. Garantie des réparations Cette garantie est accordée sous réserve que le matériel réparé soit utilisé et entretenu normalement et conformément à l’usage prévu par le constructeur ou l’importateur.
7. Prix: Les prix des services sont ceux affichés en magasin.

Les prix sont indiqués hors taxes et TVA comprise. Le taux de TVA est précisé. En cas de modification du taux légal de TVA, ce prix fera l’objet d'un ajustement à due proportion.

8. Paiement: Le prix est payable comptant et devra en tout état de cause être intégralement réglé au plus tard le jour de la restitution du matériel ou si le Client est un consommateur ou un non professionnel et si le Réparateur l’accepte, à une échéance spécifiée sur le devis.

Le Réparateur dispose pour tout paiement stipulé au comptant du droit de rétention (article 1948 du code civil).

9. Pénalités de retard: Pour les professionnels, le Client devra au Réparateur des pénalités de retard sur le montant restant dû, calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal et ce à compter de la date d'échéance, lesdites pénalités se capitalisant dès qu'elles seront dues pour une année entière.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur professionnel de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.      

10. Cas de force majeure: La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du Réparateur.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Réparateur et faisant obstacle au fonctionnement normal de son entreprise. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise du Réparateur ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

11. Assurances : Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le client ayant commandé des réparations sur son matériel suite à un accident.

 Le propriétaire du matériel est, en tout état de cause, seul tenu vis à vis du réparateur du paiement intégral des réparations.

12. Responsabilité: Le réparateur, en tant que dépositaire du matériel, est responsable des dommages causés au matériel. Il s’engage à apporter, sur simple demande du client, la preuve qu’il est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile du fait des présentes.

Si le client refuse de procédé a des travaux indispensables pour la sécurité tant du matériel que des personnes, le réparateur ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des suite dommageables de la décision du client.

Dans le cas ou le client fournit des pièces détachées au réparateur, ce dernier se réserve le droit de les montés. En cas de montage desdites pièces, le réparateur ne pourra être responsable des dommages résultant d’une mauvaise qualité des pièces fournies, et le client assumera les conséquences dommageables.

En cas d’incident d’utilisation après une réparation, le client professionnel a l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnables de nature a limiter son préjudice et à ne pas l’aggraver.

13. 13. Limites de responsabilité: En cas de responsabilité prouvée de dommages au matériel confié au Réparateur, la responsabilité de ce dernier est limitée à la remise en état dudit matériel ou à son remplacement.

Le Réparateur décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes de chiffres d'affaires, et/ou manques à gagner, ce que le Client accepte expressément

14. 14. Reserve de propriété : Le transfert de propriété des produits distribués par les Ets Boucheron reste suspendu jusqu’au paiement intégral du prix convenu, principal et accessoires. En cas de non-paiement, les Ets Boucheron peuvent réclamer la restitution des produits vendues ou montés par tous moyens.
15. Juridiction et médiation de la consommation : Si le Client est un commerçant, pour tout litige susceptible de s’élever entre le Réparateur et le Client quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes et à défaut d’accord amiable, sera seul compétent le Tribunal de Commerce du Réparateur.

Si le client est un consommateur, conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, il peut, en cas de différend et sous réserve du respect de la procédure prévue par lesdits articles, saisir le médiateur de la consommation aux coordonnées suivantes : Indiquer le service de médiation choisi par l’entreprise. Le SEDIMA a conclu un accord tarifs préférentiels avec l’AME Conso (nous contacter pour plus d’informations)

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